Conditions générales de vente
La société Carrefour Assistance à Domicile, Société par Actions Simplifiées, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est à Evry cedex (91002) ZAE St Guénault - BP 75, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 487 596 173 (ci-après désignée "CARREFOUR"), propose à ses clients des prestations de services d'assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique, à domicile.
Ces prestations sont exclusivement conclues entre CARREFOUR et le Client à distance (par téléphone).
Ces prestations ne sont accessibles qu'aux particuliers.
Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV)
Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrites dans les catalogues ou sur tout support publicitaire émanant de CARREFOUR.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
Les CGV sont disponibles et peuvent être obtenues dans les magasins Carrefour participant à l'opération ou en appelant au 32 35 et dire " informatique à domicile " (0,15 euro par minute à partir d'un téléphone fixe).
Article 2 - Obligations de CARREFOUR
CARREFOUR fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.
Article 3 - Obligations du Client
Le Client s'engage à tenir à la disposition de CARREFOUR l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques
d'installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à CARREFOUR au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne).
Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par CARREFOUR.
Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens.
Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CARREFOUR sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de CARREFOUR. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.
Article 4 - Prise de commande
Le Client doit passer sa commande par téléphone au numéro 32 35 et dire "informatique à domicile"
(0,15 euro par minute à partir d'un téléphone fixe).
Article 5 - Prix et paiement
Les prix indiqués dans les catalogues ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d'impression de ceux-ci.
Toute prestation ne peut s'effectuer que dans un rayon de 30 kilomètres autour d'un magasin Carrefour.
Le coût de la prestation doit être réglé par le Client soit lors de la prise de commande par téléphone par carte bancaire soit à la fin de l'intervention au technicien par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Carrefour ou avec un chèque emploi service universel (CESU).
Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client.
Chaque travail supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation.
Article 6 - Réduction ou crédit d'impôt
Carrefour Assistance à Domicile est une société d'assistance informatique et internet à domicile, agréée sous le numéro 2006-1.91.29 pour l'ensemble du territoire national.
A ce titre, le client particulier peut bénéficier d'un crédit ou d'une réduction imputable sur l'impôt sur le revenu, égal à 50% des sommes payées à Carrefour Assistance à Domicile, au titre des prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 1 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.
Pour les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt, l'excédent non imputable sur l'impôt sur le revenu est restitué.
Bénéficient du crédit d'impôt, les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l'article D 129-35 du code du travail) rendus à leur résidence :
- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses
- Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses
Bénéficient de la réduction d'impôt, les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d'impôt.
Le client recevra avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant notamment les sommes versées au titre des prestations d'assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.
Article 7 - Délai de rétractation
Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait de la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
CARREFOUR étend ce délai à 15 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Article 8 - Garantie - Responsabilité
Les interventions sont garanties 15 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents.
CARREFOUR ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par CARREFOUR ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.
Article 9 - Loi informatique et liberté
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par CARREFOUR. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant CARREFOUR à l'adresse : 39-41 rue Paul Claudel, 91000 EVRY.
